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Contrat de génération : adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée Nationale

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Contrat de génération : adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée Nationale
Le projet de loi portant création du contrat de génération a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 23 janvier 2013.
Le projet de loi portant création du contrat de génération a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 23 janvier 2013.

Modifications apportées au dispositif et calendrier législatif

L'objet du dispositif reste inchangé mais ses conditions d'application sont aménagées et durcies au niveau :

- du contenu des accords collectifs : ajout de nouvelles précisions (objectifs chiffrés, engagements à tenir et actions à mener…) ;

- du montant de la pénalité : fixé au regard des efforts constatés pour conclure un accord ou un plan d'action conforme (nouvelles obligations) et de la situation économique et financière de l'entreprise ;

- de l'octroi et du maintien de l'aide de l'Etat : aide de l'Etat réservée, en principe, à l'embauche de jeunes en CDI à temps plein et élargissement des cas d'exclusion de cette aide.

Le Sénat devrait examiner à son tour ce projet de loi en février. Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée (une seule lecture par chaque assemblée) et devrait normalement être adopté définitivement avant la fin du mois de mars 2013.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Odile Proux

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