Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : agrément d'avenants et prolongation du dispositif
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L'arrêté du 24 janvier 2023 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 porte agrément des avenants relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et reconduit le dispositif jusqu'au 31 mars 2023.
Agrément des avenants du 24 novembre 2022
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu pour les salariés ne pouvant bénéficier d'un congé de reclassement lors d'un licenciement économique est régi par la convention du 26 janvier 2015. L'échéance de cette convention était prévue pour le 31 décembre 2022.
Cette convention a donc été modifiée par deux avenants :
• l'avenant n°6 du 24 novembre 2022,
• l'avenant n°3 du 24 novembre 2022 sur la mise en œuvre du CSP à Mayotte.
Prolongation jusqu'au 31 mars 2023
L'arrêté du 24 janvier 2023 porte agrément de ces deux avenants et les rend obligatoires pour les employeurs et les salariés de métropole et de Mayotte mentionnés à l'article L.5422-13 du code du travail. Il acte, par ailleurs, la prolongation du dispositif du CSP jusqu'au 31 mars 2023.
