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Contrat de sécurisation professionnelle : dates d'exigibilité des contributions dues par les employeurs

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Contrat de sécurisation professionnelle : dates d'exigibilité des contributions dues par les employeurs
Le décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 publié au JO du 19 juillet 2013 fixe les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du CSP.

Le recouvrement par Pôle emploi est maintenu

Lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution due dans ce cas par l'employeur est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.

En cas d'acceptation du CSP proposé par l'employeur ou proposé par Pôle emploi en cas de carence de l'employeur, le versement est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat.

La compétence du recouvrement a été maintenue à Pôle emploi, la loi relative aux emplois d'avenir ayant annulé le transfert aux Urssaf.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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