Les entreprises de moins de 1000 salariés doivent proposer, à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement renforcé et individualisé, proposé à tout salarié licencié pour motif économique qui remplit les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il consiste en un parcours de retour à l'emploi, avec des mesures d'accompagnement qui peuvent comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.
Ce dispositif, régi par une convention du 26 janvier 2015, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par un avenant du 28 juin 2021.
Une circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022, remplaçant la circulaire Unedic n°2016-09 du 27 janvier 2016, reprend, sous forme de fiche technique, les caractéristiques du CSP et les aménagements apportés par l’avenant du 28 juin.
Rappel des modalités du CSP
Information du salarié
L'employeur doit remettre au salarié un document écrit précisant les éléments suivants :
- Contenu du CSP
- Délai de réflexion dont le salarié dispose
- Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition
A partir de la remise du document, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est considérée comme un refus.
Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.
En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu.
Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion. Toutefois, le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Entretien de pré-bilan
Le salarié ayant accepté le CSP proposé, bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle, destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.
Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).
Quels sont les nouveaux paramètres du CSP ?
Condition d’affiliation : 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois), au cours des 24 mois qui précèdent la fin du
contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (ou au cours des 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) ;
Salaire de référence : il est établi sur la base des rémunérations issues du seul contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP ;
Salaire journalier de référence (SJR) : seuls les jours travaillés, ramenés sur une base calendaire, afférents à ce contrat et situés au cours de la période de référence sont retenus au diviseur du (SJR) ;
Durée d’indemnisation : 12 mois pour les bénéficiaires justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté. Elle est calculée selon les modalités de la réglementation d’assurance chômage pour les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté inférieure à 1 an. Elle est assortie d’un calcul spécifique pour les salariés justifiant d’une durée d’affiliation comprise entre 4 et 6 mois ;
Allongement de la durée du CSP : 3 nouveaux événements sont à prendre en compte, le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé de proche aidant.
Dégressivité : le coefficient de dégressivité, tel que prévu par la réglementation issue du décret du 26 juillet 2019, n’est pas applicable à l’ASP.
Référence Légale :
Circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 relative à la prorogation de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par l’avenant n° 5 du 28 juin 2021
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