Contribution d’assurance chômage : application du bonus-malus
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Pour lutter contre l'emploi précaire, une modulation du taux de contribution employeur d’assurance chômage a été intégrée, sous la forme d'un dispositif de bonus-malus.
Dans l'objectif de lutter contre les emplois précaires, le décret du 26 juillet 2019 (modifié le 30 mars 2021) pris dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, a intégré une modulation du taux de contribution employeur d’assurance chômage, sous la forme d'un dispositif de bonus-malus. Le principe de ce dispositif, consistant à pénaliser l'usage excessif aux contrats de courte durée, est d’inciter les employeurs à allonger les durées des contrats de travail de leurs salariés et à pérenniser les emplois créés pour couvrir les besoins de l'activité de leur entreprise.
Le mécanisme de modulation du taux de contribution chômage
Le taux standard de contribution employeur pour l'assurance chômage est de 4,05%. Ce taux sera augmenté ou réduit selon le taux de séparation, qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions), suivies d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif moyen annuel de l'entreprise.Le calcul du bonus / malus
La modification du taux de la contribution d’assurance chômage pourra varier entre un plancher de 3% et un plafond de 5.05%. Après calcul du taux de séparation, le montant du bonus ou du malus est déterminé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité concerné, dans les limites d’un plancher de 3% et d’un plafond de 5,05%. Ainsi, les entreprises ne sont comparées qu’aux autres entreprises du secteur, de façon à tenir compte de leurs spécificités :- si le taux de séparation est inférieur au taux de séparation médian du secteur, le taux sera appliqué en bonus ;
- si le taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur, le taux sera en malus ;
- si le taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur, l'entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).
Les employeurs concernés par le bonus-malus
Le taux modulé s’appliquera aux entreprises de plus de 10 salariés, relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %, à savoir :- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Transports et entreposage
- Hébergement et restauration
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
