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Contribution FNAL : nouvelles précisions de l’ACOSS

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Contribution FNAL : nouvelles précisions de l’ACOSS
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié les modalités de calcul de la contribution FNAL. Son taux et son assiette varient, depuis le 1er janvier 2015, en fonction de l’effectif de l’entreprise...

La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié les modalités de calcul de la contribution FNAL. Son taux et son assiette varient, depuis le 1er janvier 2015, en fonction de l’effectif de l’entreprise : - 0,10 % sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés - 0,50 % sur l’intégralité des salaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Une lettre-circulaire ACOSS n°2015-19 du 13 avril 2015 apporte des précisions sur la date d’effet des changements de taux du FNAL. Jusqu’à présent, le franchissement de seuils au 31 décembre de l’année N prenait effet au 1er avril de l’année N + 1. Dorénavant il prend effet au 1er janvier de l’année N + 1. Cette modification s’applique à compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014, y compris pour les employeurs ayant atteint ou franchi le seuil des 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012.


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