Les employeurs doivent déclarer en DSN la contribution de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. A cette fin, ils indiquent l’identifiant de convention collective (IDCC) pour chacun de leurs établissements, afin d’identifier la convention collective applicable, ou, en l’absence d’IDCC, leur opérateur de compétences (OPCO) de rattachement.
L’Urssaf indique, dans une actualité du 23 février 2022, qu’un moteur de recherche permettant de les identifier est mis en place par France compétences.
Quels sont les enjeux du rattachement ?
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf.
Les sommes ainsi collectées sont ensuite reversées à France Compétences, qui a pour mission de les répartir entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions...).
Pour assurer cette mission, France compétences doit pouvoir identifier la branche professionnelle concernée et ainsi disposer de données par établissement et par identifiant de convention collective (IDCC).
Comment déclarer l’IDCC ?
L’employeur renseigne, pour chaque établissement, l’IDCC dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale ».
Comment déclarer l’OPCO de rattachement à défaut de convention collective applicable ?
Pour les établissements ne relevant pas d’une convention collective, l’OPCO est à renseigner dans la rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences (OPCO) ».
Où retrouver l’IDCC ou l’OPCO de rattachement ?
Lorsque l'employeur ne connaît pas son IDCC ou l’OPCO de rattachement, le moteur de recherche mis en place par France Compétences permet de les identifier après avoir renseigné certaines informations (département de l’établissement, activité principale réellement exercée).
Ce moteur de recherche est disponible directement sur le
site ou via un onglet « DSN : trouver son Opco » sur la page d’accueil du site de
France compétences .
A noter que dans un « Guide du déclarant des contributions formation et de la taxe d’apprentissage » l'Urssaf précise les principes directeurs du rattachement des établissements aux conventions collectives.
Références Légales :
Actualité Urssaf du 23 février 2022
Actualité Frances Compétence du 21 février 2022
