Contrôle de légalité et atteintes graves à la laïcité : le déféré-suspension précisé dans une circulaire

Les principaux actes visés par cette procédure

Parmi l'ensemble des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité, peuvent relever de cette procédure de référé-suspension "laïcité" :

- l'organisation des services publics locaux ;

- les marchés ayant pour objet l'exécution du service public et les délégations de service public ;

- les subventions ou les soutiens aux associations ;

- les recrutements au sein de la fonction publique territoriale.

Au-delà des actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, la circulaire précise que d'autres catégories d'actes ou décisions peuvent aussi entrer dans le champ d'application du contrôle du préfet, dans ce cadre.

L'annexe de cette instruction propose notamment des exemples d'actes méconnaissant les principes de laïcité et de neutralité et cite de nombreuses jurisprudences.

Les moyens d'action en cas d'atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics

L'article 5 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (modifiant l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales) prévoit qu'en cas d'atteinte grave à ces principes, le régime de déféré-suspension pourra être appliqué.

Lorsque le préfet défère au tribunal administratif un acte portant une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics et qu'il demande la suspension de l'exécution de l'acte, le juge aura quarante-huit heures pour se prononcer. L'appréciation de la gravité de l'atteinte aux principes relève du juge.