Contrôle des aides coûts fixes à la clôture de l'exercice : qui est concerné et selon quelles modalités?

Principe du contrôle à la clôture des comptes des aides coûts fixes

Quand ?

Dans un délai de trois mois suivant l'approbation des comptes au titre d'un exercice clos comportant au moins une période éligible pour laquelle une aide coûts fixes a été demandée.

Qui ?

Toute entreprise, dès lors qu'elle a perçu une aide coûts fixes accompagnée de son tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes de l'entreprise).

Quelles aides ?

Aides coûts fixes visées par le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 soit :

• Aide coûts fixes originale : maille mensuelle ou bimestrielle
• Aide coûts fixes saisonnalité
• Aide coûts fixes groupe
• Aide coûts fixes nouvelle entreprise
• Aide coûts fixes rebond
• Aide coûts fixes nouvelle entreprise rebond
• Aide fermeture
• Aide coûts fixes consolidation
• Aide coûts fixes nouvelle entreprise consolidation
• Aide coûts fixes novembre
• Aide coûts fixes nouvelle entreprise novembre
• Aide coûts fixes rebond pour les associations
• Aide coûts fixes consolidation pour les associations

Comment ?

Comparaison entre :

• le résultat net coûts fixes de chaque période éligible
• et l'EBE déclaré lors du dépôt de la demande d'aide.

Calcul du résultat net coûts fixes

Résultat net coûts fixes

= Résultat d'exploitation

+ Résultat financier

+ Résultat exceptionnel

- Impôt sur les sociétés (IS)

- Aides coûts fixes perçues au titre de la période éligible

Calcul de l'aide excédentaire coûts fixes à reverser

Pour chaque période éligible, l'aide excédentaire sera calculée de la manière suivante :

• Si résultat net coûts fixes <= EBE déclaré : pas d'aide excédentaire
• Si résultat net coûts fixes > EBE déclaré : deux possibilités :
  • Si résultat net positif : Aide excédentaire = aide coûts fixes perçue
    • Si résultat net négatif : deux possibilités
      • si aide coûts fixes perçue > 70% de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes : aide excédentaire = aide coûts fixes perçues - 70% de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes
        • Sinon : absence d'aide complémentaire.

L'aide excédentaire totale sera égale à la somme des aides excédentaires des différentes périodes éligibles sur l'exercice.

Le taux de 70% est porté à 90% pour les petites entreprises au sens du droit européen.

Modalités de déclaration de l'aide coûts fixes excédentaire

La déclaration doit être effectuée au plus tard trois mois après l'approbation des comptes.

Les entreprises ayant déposé leurs comptes avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-776, soit le 5 mai 2022, disposent de trois mois calendaires à compter de la publication du décret, le 4 mai 2022, pour déposer leur dossier.

Toutes les entreprises, sans exception, ayant bénéficié d'au moins une aide coûts fixes visée par le décret n° 2022-776 doivent vérifier l'existence éventuelle d'une aide excédentaire et transmettre les documents à la DGFiP.

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