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Contrôle URSSAF : les modalités de numérisation de pièces justificatives sont fixées

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Contrôle URSSAF : les modalités de numérisation de pièces justificatives sont fixées
Un arrêté du 23 mai 2019* fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier à des fins de justification de l'établissement de l'assiette ou lors du contrôle des cotisations et contributions.

Application des règles au 1er juillet 2019

Selon l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

Dorénavant, lorsque ces documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique dans les conditions fixées par l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales. Notamment, le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.

Lorsque la présentation des pièces numérisées ne répond pas aux conditions fixées par l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales, le cotisant doit présenter l'original sous format papier. A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.

Arrêté du 23/05/2019 (JO du 29/05/2019)

*Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale


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