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Contrôle URSSAF : un décret du 12 avril modifie et précise le déroulement des contrôles URSSAF

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Contrôle URSSAF : un décret du 12 avril modifie et précise le déroulement des contrôles URSSAF
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 précise le déroulement des contrôles URSSAF en apportant des garanties supplémentaires aux cotisants. Il allonge le délai de prévenance du contrôle et réduit le délai maximal de remboursement lorsque le contrôle aboutit à un solde débiteur. La procédure d'investigation des agents URSSAF sur support dématérialisé est également modifiée pour limiter leur intervention sur le matériel informatique de l'entreprise.

Allongement du délai de prévenance et réduction du délai maximal de remboursement

Pour accorder des garanties supplémentaires aux cotisants, le décret du 12 avril 2023 met en conformité la réglementation avec la Charte du cotisant et allonge le délai de prévenance. Le cotisant doit être désormais prévenu au moins 30 jours avant le passage de l'agent de contrôle.

Pour rappel, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les contrôles URSSAF ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Le décret vient ici préciser que le début effectif du contrôle correspond, selon les cas soit à la date de la première visite soit à la date des opérations de contrôle mentionnée dans l'avis de contrôle (dans l'hypothèse d'un contrôle sur pièces).

S'agissant de la réduction du délai maximal de remboursement, le décret réduit le délai à 1 mois (4 mois maximum suivant sa notification auparavant) pour les contrôles engagés par les URSSAF à compter du 1er mai 2023.

Modification de la procédure d'investigation

Le décret prévoit que lorsque les documents et données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont disponibles sous forme dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l'agent. Si l'agent URSSAF choisit cette méthode, il doit en informer le cotisant. Cette formalité s'effectue par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

En cas de refus écrit dans les 15 jours, le cotisant devra soit réaliser lui-même les traitements sur son propre matériel et produire les résultats dans les délais indiqués par l'agent URSSAF soit autoriser l'URSSAF à procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.


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