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Contrôles opérés par les urssaf

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Contrôles opérés par les urssaf
Directive Unedic Une convention a été conclue entre l’Acoss et l’Unedic au plan national, en application de l’article 30 de la LFSS n°2006-1640 du 21 décembre 2006 pour 2007 (Journal Officiel du 22 décembre 2006) mettant en oeuvre le principe de

Directive Unedic



Une convention a été conclue entre l’Acoss et l’Unedic au plan national, en application de l’article 30 de la LFSS n°2006-1640 du 21 décembre 2006 pour 2007 (Journal Officiel du 22 décembre 2006) mettant en oeuvre le principe de l’élargissement des compétences et des habilitations des inspecteurs de l’URSSAF.



La directive Unedic n°2008-24 du 7 octobre 2008 sur les « contrôles opérés par les URSSAF et les CGSS de l’assiette, du taux et du calcul des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS » fait suite à la conclusion de cette convention.



Elle vient confirmer que les inspecteurs de l’URSSAF sont, désormais, habilités dans le cadre de leurs contrôles à :

- vérifier l’assiette, le taux et le calcul des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des institutions de l’assurance chômage

- transmettre à l’Unedic le résultat de ces vérifications aux fins de recouvrement



Néanmoins, le recouvrement continue à être de la compétence de l’Unedic et, en l’absence de signature d’une nouvelle convention, les inspecteurs de l’URSSAF ne peuvent pas à ce jour contrôler les cotisations Agirc-Arrco, comme le prévoyait la LFSS pour 2007.


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