Convention collective Syntec : le versement du 13ème mois ne peut être assimilé à une prime de vacances

Dispositions de la convention collective syntec concernant la prime de vacances

Ces trois arrêts reviennent sur l’article 31 de la convention collective des bureaux d’études relatif à la prime de vacances. 
Ainsi cet article prévoit que tous les salariés des entreprises de la branche bénéficient d’une prime de vacances :
-    D’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés ;
-    Versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 
Toutes primes ou gratifications versées à divers titres ou natures peuvent être considérées comme des primes de vacances. 

Un accord d’entreprise sur la répartition du versement du 13ème mois

Dans cette affaire, un accord d’entreprise prévoit que le 13ème mois est versé en quatre parties égales en mars, juin, septembre et décembre. Le versement de juin est considéré comme une prime de vacances. Des salariés ont donc saisi la justice, considérant que l’employeur devait verser une prime de vacances distincte du 13ème mois. La Cour de cassation a jugé en leur faveur et rappelle que le salaire annuel est payé en 13 fois et ne peut être considéré comme une prime même si le 13ème mois est supérieur à 10% des indemnités de congés payés.

Les arrêts concernés : 

-       Cass. soc. 21-6-2023 n° 21-21.150

-       Cass. soc. 21-6-2023 n° 21-21.151

Cass. soc. 21-6-2023 n° 21-21.152