SVP
Actualité

Convention fiscale entre la france et la belgique : projet de nouvel avenant

Date de publication
Temps de lecture
1min
Convention fiscale entre la france et la belgique : projet de nouvel avenant
Un nouvel avenant à la convention fiscale évitant les doubles impositions entre la France et la Belgique a été signé à Paris le 30 mai 2008. Ce projet d'avenant prévoit la suppression, à dater du 1er janvier 2007, du régime

Un nouvel avenant à la convention fiscale évitant les doubles impositions entre la France et la Belgique a été signé à Paris le 30 mai 2008.

Ce projet d'avenant prévoit la suppression, à dater du 1er janvier 2007, du régime frontalier appliqué jusqu'ici aux travailleurs salariés occupés en zone frontalière française. Il s'ensuit que les rémunérations perçues depuis le 01.01.2007 par les travailleurs dont le foyer permanent d'habitation est situé dans la zone frontalière belge et dont l'activité salariée est exercée dans la zone frontalière française devraient en principe être exclusivement imposables en France.

Dans l'attente de sa signature et de sa ratification, cet avenant est toutefois sans valeur juridique de sorte que les rémunérations dont il s'agit sont théoriquement toujours imposables en Belgique sur la base des dispositions conventionnelles actuelles encore en vigueur (article 11, § 2, c, de la Convention, tel que remplacé par l'article 1er de l'Avenant du 8.2.1999).


Partager

Conseil en intelligence économique

Validez vos orientations stratégiques, anticipez et sécurisez vos prises de décision.

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.