Conventions collectives territoriales de la Métallurgie : la Cour de cassation valide et encadre l’abrogation par avenant de révision-extinction
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Le recours contesté aux avenants de révision-extinction
Dans cet arrêt du 4 octobre, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’avenant de « révision-extinction » du 9 février 2022 abrogeant l’ensemble des dispositions de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie suite à la conclusion le 7 février 2022 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
Cet avenant de révision-extinction contesté par deux syndicats a d’abord été annulé par la cour d’appel de Chambéry au motif que la disparition d’une convention collective est légalement limitée à deux cas : la dénonciation et la mise en cause.
La révision-extinction validée sous condition
Saisie par l’IUMM, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et valide le recours à l’avenant de révision-extinction invoquant notamment le principe de liberté contractuelle en matière de négociation collective, reconnu par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2019-816 QPC du 29 novembre 2016).
Cependant, les juges valident la voie de la révision-extinction. La Cour conditionne cette validité au fait que cette extinction prenne effet « à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé par l’avenant de révision » afin que cette extinction n’entraine pas de vide conventionnel.
L’abrogation de la convention collective territoriale de la Savoie étant fixée au 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale, la Cour de cassation valide de ce fait l’avenant de révision-extinction du 9 février 2022.
Cette décision devrait valider par extension les autres accords de révision-extinction territoriaux signés dans la branche de la métallurgie puisque tous ont été rédigés à l’identique.
