Coronavirus : les conditions de recours à l'activité partielle en cas de baisse importante d'activité

Vous êtes nombreux à vous interroger suite aux différentes annonces gouvernementales de ces derniers jours, notamment pour les questions liées au chômage ou à l’activité partielle dans les entreprises subissant une baisse importante d'activité du fait du Covid-19 ou Coronavirus. Nos experts font le maximum pour vous informer afin de répondre à vos questions sur les dispositions mises en oeuvre. D'autres actualités seront publiées afin de vous tenir informés des mesures spécifiques adoptées pour faire face aux problématiques liées à la pandémie. Concernant le chômage partiel, et en attendant de nouvelles précisions du gouvernement dans les prochains jours, voici l'état actuel des dispositions légales.

Comment déclarer l'activité partielle ?

Dans un communiqué du 16 mars 2020, le Ministère du Travail précise que les entreprises disposent d'un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle. Un décret sera publié prochainement pour réformer le dispositif d’activité partielle, « afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. L’employeur doit au préalable consulter le CSE sur cette question. Selon le projet de décret, un délai de 2 mois serait laissé aux entreprises pour envoyer l’avis dont la consultation pourrait se dérouler a posteriori. L'employeur doit ensuite déposer sa demande auprès de l'administration. Celle-ci doit en principe être préalable, mais compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, le Ministère du Travail a annoncé qu’il accorderait aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Cette demande doit être effectuée en ligne sur le portail internet sécurisé et confidentiel accessible depuis le lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L’entreprise doit préciser les motifs qui justifient le recours à ce dispositif : le lien avec le Coronavirus doit donc être mis en avant. La durée prévisible et le nombre de salariés concernés doivent également être renseignés. Cette demande doit être accompagnée de l'avis du CSE.

En principe, l’administration dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande. A l'issue de ce délai et en l'absence de réponse, la demande est réputée acceptée. Les services administratifs ont reçu l'instruction de traiter en priorité les demandes liées au Covid-19 afin de réduire ce délai. Le Gouvernement a annoncé que les demandes seraient traitées sous 48h. Ce délai pourrait être allongé selon l’afflux des demandes. Une procédure simplifiée a été annoncée par Emmanuel Macron. Pour l’instant, aucun texte officiel n’est paru pour le confirmer. Voir le texte du communiqué

En quoi consiste la procédure simplifiée annoncée ?

Le Code du travail prévoit plusieurs cas de recours à l’activité partielle. Ce dispositif peut être mis en oeuvre en cas de réduction ou de suspension d’activité imputable notamment :

• à la conjoncture économique ;
• à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les entreprises qui connaissent une réduction de leur activité liée à l’épidémie de Coronavirus (secteur du tourisme par exemple) ou qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement peuvent donc recourir à l’activité partielle. L’employeur doit faire une demande préalable auprès de l’administration en précisant les motifs qui justifient le recours à ce dispositif. Cette demande doit être accompagnée de l'avis du CSE. Le lien avec le Coronavirus devra être mis en avant. Actuellement, les demandes sont traitées dans les 48H a annoncé le 9 mars 2020 Muriel Pénicaud. Les heures perdues du fait de la mise en activité partielle sont payées par l'employeur au salarié à hauteur de 70% de sa rémunération brute ( = 84 % du net) (avec la garantie du SMIC). Les fonds FME et les OPCO sont mobilisés pour que les salariés concernés puissent suivre des actions de formation durant cette période, ce qui leur permet de percevoir leur rémunération nette. A noter que la Ministre du travail a annoncé lors d'une conférence de presse du 13 mars 2020 un remboursement total des indemnités versées par les employeurs dans le cadre de l'activité partielle. Actuellement, l'entreprise reçoit une allocation forfaitaire en contrepartie des indemnités versées aux salariés. Cette indemnité a été portée à 8,04 € (au lieu de 7,74 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés). Source Article R.5122-1 du Code du travail Autre article susceptible de vous intéresser : Comment respecter le droit du travail grâce au digital ?