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Coronavirus : Suspension des ouvertures de procédure d'insolvabilité en Inde

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Coronavirus : Suspension des ouvertures de procédure d'insolvabilité en Inde
En Inde, le Gouvernement a décidé, dans une Ordonnance du 5 juin 2020 de suspendre toutes les procédures d'ouverture de procédure d'insolvabilité à l'encontre des sociétés impactées par le Covid-19, à compter du 25 mars 2020 et pour 6 mois au moins.

Une double condition pour bénéficier de la nouvelle mesure

L'ordonnance du 5 juin 2020 sur le code de l'insolvabilité et de la faillite modifie ledit code, et prévoit en son article 10A qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ne peut avoir lieu à l'encontre des sociétés impactées par le Covid-19 se trouvant en cessation des paiements à compter du 25 mars 2020, et ce pour une durée de 6 mois minimum et un an maximum. Les procédures ouvertes entre le 25 mars et 5 juin se trouvent donc suspendues pour une durée de 6 mois à 1 an.

Tout défaut de paiement survenu avant le 25 mars 2020 peut toujours faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité. De plus, les sociétés défaillantes pour d'autres raisons que le COVID-19 ne sont pas couvertes par l'ordonnance. Donc, pour bénéficier de la suspension de la procédure, il faut non seulement prouver que le défaut de paiement s'est produit après le 25 mars 2020, mais aussi que le défaut s'est produit à la suite de la pandémie COVID-19.

L'ordonnance est entrée en vigueur le 5 juin.


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