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Cotisations des stagiaires en entreprise

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Cotisations des stagiaires en entreprise
Décret fixant le montant de la franchise de cotisations La loi pour l'égalité des chances, du 31 mars 2006, a prévu une franchise de cotisations pour les gratifications versées aux stagiaires n'excédant pas, par mois civil, un montant fixé par

Décret fixant le montant de la franchise de cotisations

La loi pour l'égalité des chances, du 31 mars 2006, a prévu une franchise de cotisations pour les gratifications versées aux stagiaires n'excédant pas, par mois civil, un montant fixé par décret.

Le décret n°2006-757 du 29 juin 2006 (JO du 30 juin 2006), vient de fixer le montant de la fraction de gratification exonérée.

Celle-ci ne doit pas excéder par mois civil, le produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois (soit pour 35 heures : 12,5% x 19 euros x 151,67 heures = 360,22 euros).

Selon l'administration, ce montant exonéré s'applique aux conventions de stage en cours, pour toute gratification versée à compter du 1er juillet 2006.

En cas de dépassement de ce montant, seule la partie de gratification excédentaire sera soumise à cotisations.



Nous rappelons que la loi prévoit que les stages en entreprises font l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités seront fixées par décret à paraître.

Elle prévoit également, pour les stages supérieurs à 3 mois consécutifs, l'obligation de verser une gratification minimale dont le montant sera fixé par décret à paraître, à défaut d'un montant fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.




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