Cotisations et contributions sociales : prorogation des mesures d'aide au paiement

Crise sanitaire et secteurs impactés

Issues de la loi de finances rectificative pour 2021*, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et travailleurs indépendants particulièrement touchés par la crise du covid-19 sont prorogées et adaptées par un nouveau décret**.

Il fixe également les montants des réductions de cotisations pour les travailleurs indépendants des secteurs affectés par la crise sanitaire.

Ces mesures entrent en vigueur le 21 août 2021.

*Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

**Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Journal officiel du 20 août 2021