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Cotisations sociales : publication d'un modèle de proposition de protocole transactionnel

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1min
Cotisations sociales : publication d'un modèle de proposition de protocole transactionnel
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2020* fixe le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement.

En vigueur dès aujourd'hui

Ce modèle est fixé afin de permettre la conclusion d'une transaction entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement.

Il termine une contestation née** ou prévient une contestation à naître.

Ce texte est applicable à compter du 21 octobre 2020.

Arrêté du 8 octobre 2020 (JO du 20 octobre 2020)

*Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement

**à la condition que les créances concernées aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de recours fixés par les dispositions du code de la sécurité sociale et n'aient pas fait l'objet d'une décision de justice définitive.


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