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Covid-19 : calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires

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Covid-19 : calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires
L'entreprise contrainte de déposer une demande de mise en activité partielle, doit verser une indemnisation à ses salariés. Comment la calculer lorsqu'elle concerne des salariés dont la rémunération contient de façon récurrente des heures supplémentaires ?

Lorsqu'une entreprise est contrainte de déposer une demande de mise en activité partielle, elle doit verser une indemnisation à ses salariés. Dans la plupart des cas, cette indemnisation est calculée sur la base de 70% du salaire brut. Comment calculer cette indemnisation lorsqu'elle concerne des salariés dont la rémunération contient de façon récurrente des heures supplémentaires ? Les règles de calcul de l'indemnisation employeur sont modifiées depuis le 1er juin 2020, pour en savoir plus, consultez l'article sur les nouvelles règles d’indemnisation d’activité partielle au 1er juin.

Activité partielle : indemnisation des salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires

Il existe en la matière plusieurs approches et interprétations possibles. La première consiste à exclure totalement les heures supplémentaires de l’indemnisation qui doit être versée au salarié dans la cadre de l’activité partielle. Cette analyse repose sur l’article R.5122-11 du Code du travail qui précise que les heures effectuées au-delà de 35h sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur de l'indemnité de 70% au salarié. La seconde distingue le nombre d’heures indemnisables d’une part et la rémunération servant de base à l’indemnisation du salarié d’autre part :
  • Au regard du nombre d’heures indemnisables : Comme précisé précédemment, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale (ou conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) ouvrent droit au versement de l’allocation de l’Etat et à l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur, qui est, rappelons-le, une indemnité horaire. Les heures supplémentaires ne sont donc pas comptabilisées dans le nombre d’heures à indemniser.
  • Au regard des éléments à prendre en compte dans la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnisation de l’employeur :
Le Code du travail détermine l’indemnisation que doit verser l’employeur au salarié. Il précise que :
  • Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire. Cette rémunération est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail (ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail).
  • L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés incluant les majorations pour heures supplémentaires, selon cette seconde approche, elles entreraient donc dans l’assiette de l’indemnité due par l’employeur au titre de l’activité partielle.
L’administration rappelle par ailleurs dans une circulaire de 2013 relative au chômage partiel, que les majorations pour travail supplémentaire doivent être prises en compte dans l’assiette d’indemnisation. Cette mention pourrait laisser penser que les heures supplémentaires sont bien inclues. Si l’on s’en tient à cette position, il faudra donc bien prendre en compte les majorations versées au titre des heures supplémentaires dans l’assiette qui sert de base à l’indemnisation due en cas d’activité partielle. Cette rémunération sera rapportée à un montant horaire. L’employeur versera au salarié 70% de cette rémunération horaire autant de fois qu’il y aura d’heures chômées dans la limite de 35 heures (et non 39 heures). Cette interprétation est celle qui reste la plus favorable au salarié. A ce jour, il n’existe aucune position clairement tranchée permettant de valider l’une ou l’autre de ces deux approches. Par prudence ou dans l’attente de précisions administratives ultérieures, la seconde devrait être, à notre sens, privilégiée. Autre article susceptible de vous intéresser : Coronavirus : les conditions de recours à l’activité partielle en cas de baisse importante d’activité
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