SVP
Actualité

Covid-19 : Conséquences comptables à la clôture de l'exercice

Date de publication
Temps de lecture
1min
Covid-19 : Conséquences comptables à la clôture de l'exercice
Le Collège de L'Autorité des Normes Comptables a fait savoir que la période d'urgence sanitaire en raison de l'épidémie n'a pas affecté l'exercice comptable clôturé au 31 décembre 2019.

Vers un refus de l'altération des comptes clôturés au 31 décembre 2019

Dans un communiqué daté du 2 avril 2020, le Collège de L'Autorité des Normes Comptables a précisé les conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les comptes annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français au 31 décembre 2019.

Sur base des articles L 123-20 et L 233-22 du code du commerce, corroborés du fait que l'état d'urgence sanitaire n'a pas été prononcé en 2019, le Collège considère que : les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019, sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe