SVP
Actualité

Covid-19 et droit social : publication d'une nouvelle ordonnance

Date de publication
Temps de lecture
2min
Covid-19 et droit social : publication d'une nouvelle ordonnance
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 16 avril 2020* adapte et précise diverses mesures relatives à l'activité partielle, à la formation professionnelle, à la négociation collective et aux indemnités journalières afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Activité partielle, formation, accords collectifs et indemnités journalières

Parmi les mesures contenues dans cette ordonnance figurent notamment :

  • l'extension du régime de l'activité partielle aux cadres dirigeants, aux salariés portés et aux salariés en CDI intérimaire (article 6),
  • l'exclusion des dispositions relatives à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de la formation aux prolongation de contrats effectuées en application de l'ordonnance n°2020-387 relatif à la formation professionnelle (article 7),
  • la réduction de plusieurs délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs (article 5 et 8),
  • l'adaptation des conditions et modalités de versement par l'employeur de l'indemnité complémentaire aux allocations journalières en cas de maladie ou d'accident (article 9).

S'agissant de l'activité partielle, cette ordonnance précise également les modalités d'indemnisation des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation ainsi que les modalités de financement des indemnités versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs (article 6).

* Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, Journal officiel du 16 avril 2020

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, Journal officiel du 16 avril 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, Journal officiel du 16 avril 2020


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe