Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociale
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- Auteur
- Sophie MAÏSURADZÉ
Une instruction, publiée le 20 septembre 2020*, précise les modalités d'application des dispositifs d'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Conditions d'application
Ces dispositifs d'exonération bénéficient aux employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (dits " secteurs S1 "). Ils s'appliquent au titre de la période d'emploi du 1er février au 31 mai 2020. L'effectif des employeurs éligibles doit être inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019, ou pour les entreprises crées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.
INSTRUCTION N° DSS/58/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020*Instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020
