SVP
Actualité

Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociale

Date de publication
Temps de lecture
1min
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociale
Une instruction, publiée le 20 septembre 2020*, précise les modalités d'application des dispositifs d'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Conditions d'application

Ces dispositifs d'exonération bénéficient aux employeurs relevant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (dits " secteurs S1 "). Ils s'appliquent au titre de la période d'emploi du 1er février au 31 mai 2020. L'effectif des employeurs éligibles doit être inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019, ou pour les entreprises crées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.

INSTRUCTION N° DSS/58/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020

*Instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe