Le dispositif des arrêts dérogatoires avait été mis en place au début de la pandémie de covid-19 afin de freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l’être, à s’isoler.
Un décret du 27 janvier 2023 met fin, à compter du 1er février 2023, à la délivrance de ces arrêts de travail aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.
Rappel sur les arrêts dérogatoires
Le mécanisme des arrêts dérogatoires permettait aux assurés qui ne pouvaient pas travailler (ou travailler à domicile) d’être placés en arrêt maladie à des conditions plus favorables. Ils bénéficiaient de l’indemnisation
sécurité sociale et, pour ce qui concerne les salariés, de l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail, à des conditions dérogatoires, notamment sans condition d'ouverture des droits, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté.
Ce dispositif, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2022, avait été prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, le cadre juridique en avait été restreint puisqu’il ne concernait plus que les cas de contamination au covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique).
Fin des arrêts dérogatoires au 1er février 2023
Comme la LFSS 2023 le prévoyait, un décret a mis fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2023.
Désormais, les assurés contaminés au covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière de prescription et d'indemnisation des arrêts de travail.
En conséquence, le ministère de la Santé, dans un communiqué de presse du 28 janvier 2023, a annoncé la fin du téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie à compter du 31 janvier 2023.
Références légales :
Décret relatif aux arrêts de travail dérogatoires
Communiqué de presse, ministère de la Santé, 28 janvier 2023
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