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Covid-19 : l'aménagement des délais de conclusion des accords collectifs d'entreprise en période d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 10 octobre

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2min
Covid-19 : l'aménagement des délais de conclusion des accords collectifs d'entreprise en période d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 10 octobre
Rappelons que l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (1) avait facilité la négociation en réduisant les délais de conclusion de certains accords collectifs, dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation (cf. notre article du 22 avril).

Prolongation des aménagements jusqu'au 10 octobre inclus

L'article 1er de l'ordonnance n°2020-737 du 17 juin (2) prolonge ces mesures : elles s'appliquent aux accords conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.

Ainsi, la plupart des délais de conclusion des accords collectifs sont réduits (cf. notre article du 22 avril).

Exception dans les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés sans élus

Attention : ces dispositions sont abrogées à compter du 11 août 2020 pour les accords conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés sans élus.

Dans ces entreprises, rappelons que les projets d'accords établis par l'employeur doivent être soumis à la consultation du personnel à l'issue d'un délai minimum de quinze jours en principe à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. L'article 8 de l'ordonnance n°2020-428 porte ce délai de 15 jours à 5 jours. A compter du 11 août, le délai de 15 jours s'appliquera à nouveau.

(1) Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 8, JO 16/4, modifiant l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, JO 26/3 ;

(2) Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, article 1.


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