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Covid-19 : le cadre applicable en matière de prévention des risques biologiques est précisé

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Covid-19 : le cadre applicable en matière de prévention des risques biologiques est précisé
Un décret publié au Journal officiel du 18 juillet 2021* définit les mesures de prévention des risques biologiques à mettre en œuvre pour les travailleurs exposés au Covid-19 en raison de leur activité professionnelle mais dont l'établissement ne relève pas habituellement des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques.

Les mesures de prévention applicables

En vertu de ce décret, seules certaines des dispositions du code du travail relatives aux risques biologiques s'appliquent aux entreprises dont l'activité en elle-même n'implique aucun risque biologique mais dont les travailleurs sont exposés à la Covid-19 du fait de leur activité professionnelle. Ces mesures sont les suivantes :

  • obligation de formation spécifique,
  • limitation de l'exposition au risque,
  • obligation d'adopter des mesures de prévention dédiées, sauf si l'évaluation des risques conclut à leur inutilité,
  • obligation d'information du CSE,
  • respect des "recommandations publiées sur le site internet du ministère du travail" (protocole sanitaire, FAQ...).

En revanche, ces entreprises ne sont pas tenues de mettre en œuvre un suivi médical renforcé de l'état de santé de leurs salariés et peuvent continuer à employer de jeunes travailleurs.

Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, Journal officiel du 18 juillet 2021

* Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, Journal officiel du 18 juillet 2021


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