SVP
Actualité

COVID 19 : le droit des procédures collectives

Date de publication
Temps de lecture
1min
COVID 19 : le droit des procédures collectives
Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.

COVID 19 : le droit des procédures collectives

Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.

Vers une anticipation des défaillances des entreprises ?

L'article 7 du projet de loi d'urgence est ainsi rédigé :

" Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

d) Modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;

L'objectif de cet article est l'évolution d'un droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté vers des mesures qui permettront de mieux anticiper les défaillances des entreprises.

Les experts SVP restent bien évidemment à votre disposition pour toute question complémentaire dans l'attente des textes officiels.

Camille Pichon


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.