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Covid-19 : le paiement des factures

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Covid-19 : le paiement des factures
Report, suspension, charges et locaux concernés : que prévoit le projet de loi relatif aux mesures d'urgence ?

Les mesures

L'article 7 g) du projet de loi énonce que le gouvernement va prévoir des mesures :

" permettant de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférent aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie; "

Ainsi, le gouvernement examine actuellement les mesures concernant :

- le report ou l'étalement des paiements des factures, et non leur suspension ou leur annulation;

- uniquement les factures d'eau, de gaz et d'électricité afférentes aux locaux professionnels;

- la procédure en cas de non paiement de ces factures, à savoir la renonciation aux pénalités financières et la renonciation aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures;

- les très petites entreprises, à l'exclusion des petites et moyennes entreprises.

Des précisions seront apportées dans les textes à venir.

Clarisse Carpentier


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