SVP
Actualité

Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques

Date de publication
Temps de lecture
2min
Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques
Prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA sur le matériel sanitaire fait désormais l'objet de précisions dans la doctrine administrative. Le bulletin reprend l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux masques et aux gels, puis clarifie les critères d'éligibilité au taux réduit.

Entrée des masques et des gels hydroalcooliques dans la doctrine de l'administration fiscale

En réaction à la pandémie, le gouvernement français a pris des dispositions facilitant la lutte contre sa propagation. Parmi ces mesures, figure l'application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les masques, le gel ou encore d'autres produits de première nécessité sanitaire. Mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 en ajoutant un k bis et un k ter à l'article 278-0 bis du code général des impôts, les caractéristiques des produits éligibles ont quant à elles été précisées dans l'arrêté du 7 mai 2020. Désormais, le détail des produits éligibles au taux réduit est repris aux articles 30-0 E et F de l'annexe IV du code général des impôts. Pour rappel, l'application du taux réduit sur ces produits est limitée dans le temps. Parfois rétroactive, la date d'entrée en vigueur du taux dépend du type de produit ainsi que de la qualification de la transaction dont il fait l'objet. En l'état actuel des textes, le taux réduit cessera de s'appliquer sur l'ensemble des produits visés à partir du 31 décembre 2021.

Suite à ces changements législatifs, l'administration a intégré les nouvelles dispositions concernant le matériel de première nécessité sanitaire dans sa doctrine. Le BOI-TVA-LIQ-30-10-55 reprends les dispositions du code général des impôts et énumère les critères permettant l'application du taux réduit aux masques de protection ainsi qu'aux produits d'hygiène corporelle tel que le gel hyrdoalcoolique.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.