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Covid 19 : les locataires commerciaux touchés par les fermetures administratives doivent-ils payer leur loyer ?

Date de publication
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2min
Covid 19 : les locataires commerciaux touchés par les fermetures administratives doivent-ils payer leur loyer ?
Une nouvelle fois cette question se pose pour les professionnels qui ont dû subir une fermeture administrative sur l'année 2020. Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, a saisi la Cour de cassation pour avis sur cette question des " loyers COVID 19 ", qui donnera lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre prochain.

Trois questions ont été posées à la Haute juridiction lors de cette saisine

Suite à l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020, certains établissements n'ont pas pu accueillir de public jusqu'au 11 mai 2020. A ce titre, s'est rapidement posée la question du paiement des loyers.

Le tribunal judiciaire de Chartres pose ainsi trois questions à la Cour de cassation, à savoir, dans le cas d'un bail commercial conclu avec un preneur touché par les fermetures administratives, peut-il opposer le principe de l'exception d'inexécution et refuser le paiement du loyer en invoquant le manquement du bailleur à son obligation de délivrance de la chose louée ?

Le tribunal lui demande dans une seconde question, de se prononcer sur le fait de savoir si la fermeture administrative constitue un cas de force majeure, qui frappe la substance même du contrat, entraînant de facto la suspension de ce dernier et donc de ses effets.

Enfin, le tribunal pose une troisième question qui est : l'interdiction temporaire d'exercer dans les locaux objets des fermetures administratives équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée, au sens de l'article 1722 du Code civil, dispensant ainsi du paiement des loyers ?

Des réponses fortement attendues lors de l'audience du 5 octobre

Plusieurs juridictions de première instance depuis le début de la crise sanitaire ont été amenées à se prononcer au sujet du paiement des loyers pour les locataires de baux commerciaux touchés par les divers confinements et les fermetures administratives afférentes. A chaque fois, les mêmes fondements sont invoqués, l'exception d'inexécution, la force majeure, le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur...Mais quel sera l'avis de la Haute juridiction ?

La réponse de la Cour de cassation est donc fortement attendue par l'ensemble de la profession et fera certainement couler beaucoup d'encre en la matière. Audience normalement prévue le 5 octobre prochain à 9H30…Affaire à suivre donc…


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