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Covid-19 : Les modifications législatives en matière de taux de TVA

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Covid-19 : Les modifications législatives en matière de taux de TVA
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a modifié le taux de TVA applicable à certains produits d'hygiène devenus essentiels dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Les produits visés aux nouveaux paragraphes K bis et K ter de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts sont les masques, les tenues de protection et les gels hydroalcooliques ou autres solutions nettoyantes. A présent, ces produits bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Elargissement du champ d'application du taux réduit de TVA aux produits de première nécessité sanitaire

Les articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoient l'ajout de deux paragraphes au sein de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts. Cette modification conduit à élargir la liste des produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Désormais, l'article précité est complété d'un paragraphe K bis pour les masques et les tenues de protection et d'un paragraphe K ter pour les produits d'hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques et autres gels aux propriétés analogues. Par conséquent, le taux de TVA de 5,5 % applicable aux produits de "première nécessité" est étendu aux objets susmentionnés dits de première nécessité sanitaire. Corrélativement, le taux de TVA applicable dans les DOM pour ces mêmes produits devient celui de 2,1 %. Ces dispositions sont actuellement en vigueur.

Deuxième loi de finances rectificative pour 2020


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