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Covid-19 : Les opérations concernées par l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA

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Covid-19 : Les opérations concernées par l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA
En raison de l'épidémie de Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a étendu le taux réduit de TVA à 5,5 % aux masques, tenues de protection et gels nettoyants. Ce taux s'applique désormais à toutes les opérations taxables en France réalisées sur ces produits, pendant la période définie par la loi.

La qualification juridique des opérations concernées

Les opérations taxables qui entre dans le champ d'application du taux de TVA réduit sur les produits de première nécessité sanitaire sont les achats, ventes, commissions, les opérations de courtage, de façon et également les opérations intracommunautaires ainsi que les importations.

Par ailleurs, il est à noter que les importations bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération en vertu de la décision de la commission européenne n° 2020/491.

L'application du dispositif dans le temps

La loi de finance diffère l'entrée en vigueur du taux selon le type de produit :

  • Pour les produits visés à l'article 278-0 bis K bis du CGI, à savoir les masques et les tenues de protection, sont taxables au taux réduit les ventes en France ainsi que les acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020. Pour les autres opérations, le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à partir du 26 avril 2020 ;

  • Quant aux produits prévus à l'article 278-0 bis K ter du CGI dits d'hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques ou autres nettoyants aux propriétés analogues, le taux réduit s'applique à compter du 1er mars 2020 pour les ventes en France ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et à partir du 26 avril pour les autres opérations.

Par ailleurs, la loi de finances précise que ces dispositions circonstancielles cesseront d'être applicables le 31 décembre 2021.


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