Covid-19 : l'obligation vaccinale des soignants est levée

Fin de l'obligation vaccinale

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 met un terme à l'obligation de vaccination contre la covid-19 qui s'imposait aux professionnels et étudiants en santé depuis fin 2021 au titre de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

Cette suspension intervient conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023 et en application de l'article 4 de la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Cette suspension entre en vigueur au lendemain de la publication du décret soit le 15 mai 2023.

Réintégration des professionnels non-vaccinés

Une instruction du 2 mai 2023 du Ministère de la santé et de la prévention détaille par ailleurs les conditions et les modalités selon lesquelles les agents et les salariés des établissements de santé seront réemployés ainsi que les recours possibles lorsque le retour du professionnel s'avère impossible ou non souhaité par lui.

S'agissant des salariés de droit privé, l'employeur contacte au plus tôt dès la levée de l'obligation vaccinale le salarié suspendu afin de l'en informer et de convenir d'une date de reprise et d'un poste d'affectation. Ce dernier doit être équivalent au poste initial, c'est à dire qu'il ne doit pas entraîner de modification du contrat de travail. A noter également que la relation contractuelle reprend à compter de la levée de l'obligation vaccinale et que par conséquent, la rémunération est due à compter de cette date et non à compter de la reprise effective du travail.