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Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

Date de publication
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Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source
Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

Les modalités de la demande

L'article 204 J du CGI prévoit que le taux du prélèvement à la source (PAS) applicable aux salaires peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. Toutefois, la modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le montant du prélèvement estimé au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.

Le contribuable a accès à ces demandes, dans la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source " de son espace particulier, rubrique " déclarer un changement - actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus "

Précision concernant l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

Sauf disposition contraire, l'ensemble des revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires sont dans le champ d'application de la retenue à la source.

Ainsi, les salariés sont soumis au prélèvement à la source sur l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

Ils doivent tenir compte de cette imposition pour calculer la modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source.


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