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Covid-19 : Précisions sur la dispense de régularisation de TVA pour le matériel donné à certains établissements de santé

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Covid-19 : Précisions sur la dispense de régularisation de TVA pour le matériel donné à certains établissements de santé
Dans une actualité Bofip du 13 mai 2020, l'administration précise le champ d'application du rescrit prévoyant la dispense de régularisation de la TVA ayant grevé l'acquisition de matériel de protection donné à certains établissements de santé. La liste des produits concernés par cette dispense est complétée et le dispositif est prolongé dans le temps.

Adaptation du rescrit visant la dispense de régularisation de TVA pour les dons de matériel

Suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, l'administration fiscale a apporté des précisions dans le rescrit consacré à la dispense de régularisation de TVA ayant grevé l'achat d'un bien, lorsque ce dernier est donné à certains organismes de santé.

Pour rappel, les organismes concernés par ces dons sont les établissements de santé, les EHPAD, les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, les professionnels de santé, l'État ou encore les collectivités locales. L'assujetti faisant don de masques, solutions hydroalcooliques, tenues de protection ou respirateurs à l'un de ces établissements, ne doit pas régulariser la TVA déduite lors de l'achat de ce matériel malgré les dispositions de l'article 206 de l'annexe II du CGI.

Le cas échéant, cette dispense vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même réalisée antérieurement au don.

Ce dispositif a été inséré à l'article 273 septies D du CGI et s'applique aux dons réalisés entre le 1er mars 2020 et jusqu'à 30 jours après la fin de l'état d'urgence.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12310-PGP


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