Covid-19 : Prolongation de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits

Trois allocations concernées

Afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à compter du 30 octobre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de leur revenu de remplacement.

Cette prolongation concerne les demandeurs d'emploi épuisant leur droit à :

• l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;

• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

• l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixera le terme et la durée durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation.

Cette prolongation ne pourra toutefois excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 28 février 2021**.

*Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

** Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

** Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire