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Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire

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Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.

Nouveau délai de suspension des procédures pour les contrôles en cours

En raison de l'état d'urgence sanitaire prononcé par le gouvernement, les délais applicables aux contrôles fiscaux en cours ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 jusqu'au 23 juin. Ce dispositif applicable aux procédures en cours au 12 mars 2020 s'adresse non seulement aux délais de prescription, mais aussi aux autres délais de procédure et notamment aux rescrits fiscaux.

Suite à la prolongation de l'état d'urgence et aux difficultés rencontrées par l'administration et les entreprises pour effectuer les contrôles fiscaux, la suspension des délais de procédure a été prolongée jusqu'au 23 août 2020 par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai. Cette prolongation n'est cependant pas applicable aux rescrits fiscaux, pour lesquels les délais recommenceront à courir à partir du 24 juin 2020.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020


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