SVP
Actualité

Covid-19 : prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Date de publication
Temps de lecture
1min
Covid-19 : prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 novembre 2020*, la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020**.

De multiples mesures sociales adaptées

Pour faire face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement est de nouveau habilité à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines du droit social. Il s'agit notamment de :

• l'activité partielle,

• le comité social et économique (CSE),

• les congés payés,

• la durée du travail et du repos,

• l'épargne salariale et la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

• la formation professionnelle (avec notamment la date du report du DIF dans le CPF),

• les garanties collectives de protection sociale complémentaire,

• l'assurance-chômage.

Notons que la plupart de ces thématiques avaient déjà été modifiées par des ordonnances au printemps dernier.

*Décision n°2020-808 DC du 13/11/ 2020 (JO du 15/11/2020)

**Loi n°2020-1379 du 14/11/ 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15/11/2020)


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.