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Covid 19 : réduction des délais d'extension des accords de branche

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Covid 19 : réduction des délais d'extension des accords de branche
Pris en application de l'ordonnance du 15 avril 2020* portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, le décret du 17 avril 2020** raccourcit temporairement les délais applicables à la procédure d'extension des accords de branche lorsqu'ils sont conclus exclusivement pour faire face aux conséquences de l'épidémie et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Entrée en vigueur immédiate

Le décret adapte les délais relatifs à la conclusion et à l'extension des accords de branche conclus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Notamment :

- le délai dont disposent les organisations et les personnes intéressées pour présenter leurs observations à compter de la publication de l'avis passe de 15 jours à 8 jours

- le délai dont disposent les organisations d'employeurs ou les syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord de branche pour demander au ministre, à compter de la publication de l'avis au JO, la saisine du groupe d'experts passe d'un mois à 8 jours.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension n'a pas été publié au Journal officiel à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 17 avril 2020.

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 (JO du 20 avril 2020)

* Ordonnance n° 2020-428 du 15/04/2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

** Décret no 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19


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