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Covid-19 : Réduction d'IR pour le travail à domicile étendue aux cours exceptionnellement donnés par internet durant la période de confinement

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Covid-19 : Réduction d'IR pour le travail à domicile étendue aux cours exceptionnellement donnés par internet durant la période de confinement
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile applicable pour les cours ou le soutien scolaire à domicile est exceptionnellement étendu aux cours dispensés à distance.

Le dispositif en temps normal

Tel que le prévoit l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI), un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité et ayant pour objet l'aide à domicile, pour les services à la personne rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants. Par renvoi à l'article D7231-1 du code du travail, les cours et le soutien scolaire à domicile entrent dans le champ d'application de ce crédit d'impôt.

Les mesures prises en raison de l'épidémie

En raison des obligations de confinement, les prestations au domicile des bénéficiaires sont devenues impossible. Face à cette situation, de nombreux prestataires ont pris l'initiative de réaliser leurs prestations à distance, par visioconférence notamment.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé que ces prestations continueront exceptionnellement à ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI, lorsqu'elles sont réalisées à distance pendant la période de limitation des déplacements.

Les modalités de calcul de la réduction

L'assiette de l'avantage est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables et retenues dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, majoré de 1 500 € par enfant à charge (les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 € ).

Le taux de l'avantage fiscal est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites mentionnées supra.


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