SVP
Actualité

Covid-19 : Report de date limite pour le dépôt de la déclaration sur la politique de prix de transfert

Date de publication
Temps de lecture
1min
Covid-19 : Report de date limite pour le dépôt de la déclaration sur la politique de prix de transfert
En raison des multiples reports octroyés aux entreprises pour les échéances déclaratives, l'administration fiscale décale la date limite de dépôt de la déclaration 2257-SD sur la politique de prix de transfert au 31 décembre 2020.

Maintien et décalage du délai de 6 mois pour le formulaire 2257-SD

Dans un communiqué publié sur le site impots.gouv, la DGFiP a annoncé un report de délai concernant le dépôt de la déclaration 2257-SD relative à la politique de prix de transfert pratiquée durant l'année 2019.

Les entreprises soumises aux obligations prévues à l'article 223 quinquies B du code général des impôts pourront décaler le dépôt de cette déclaration selon la date limite de dépôt de leur liasse fiscale.

Pour rappel, les entreprises ayant clôturé leurs comptes avant le 1er mars 2020 disposent d'un report de délai au 30 juin pour le dépôt de leur déclaration de résultat. Afin de tenir compte de ce report et de préserver le délai de 6 mois prévu au 1 de l'article 223 du code général des impôts, les entreprises concernées pourront déposer leur déclaration 2257-SD jusqu'au 31 décembre 2020.

L'administration fiscale précise par ailleurs que les entreprises qui ne clôturent pas leurs comptes en fin d'année civile mais qui bénéficient de mesures de report, pourront également décaler le dépôt la déclaration 2257-SD.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe