Covid-19 : Report de la date limite de dépôt des liasses fiscales pour 2019
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Les entreprises dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2019 peuvent déposer leur déclaration de résultat jusqu'au 20 mai. Néanmoins, afin d'aider les entreprises, la DGFiP a annoncé le report exceptionnel de cette date limite au 31 mai.
Pour les déclarations déposées via un expert-comptable, la date limite est fixée au 15 juin.
Un report supplémentaire serait déjà à l'étude, dans le cas où le confinement serait prolongé.
Les déclarations concernées
Cette mesure concerne non seulement les structures imposées à l'impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, mais aussi les sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS.
D'autre part, la DGFiP a indiqué que le formulaire millésimé N-1 ne peut plus être utilisé. Une tolérance sera néanmoins appliquée pour les contribuables ayant déjà déposé la déclaration, ils ne devront pas compléter leur premier dépôt.