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CPF : le financement du permis de conduire est limité

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CPF : le financement du permis de conduire est limité

Un décret du 17 mai 2024 encadre les conditions et les modalités de mobilisation du CPF pour financer un permis de conduire.

Une mobilisation limitée au premier permis

La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 a étendu la possibilité de mobiliser le CPF pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.

Un décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 est venu limiter les possibilités de financement des permis de conduire.

Dorénavant, la mobilisation du CPF pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger est limitée à l’obtention d’un premier permis, à l’exception du permis de la catégorie BE.

Vérification des conditions d’éligibilité

Le titulaire du CPF qui souhaite financer son permis devra produire une attestation sur l'honneur. Avec notamment son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué.

Cette attestation est remise par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu'il la remplisse.

L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière vérifie que le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national au moment de l'inscription. Il s'assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) contrôle les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.


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