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CPF : le reste à charge de 100 euros est officiel à compter du 2 mai 2024

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CPF : le reste à charge de 100 euros est officiel à compter du 2 mai 2024

Le décret du 29 avril 2024 officialise les modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Un reste à charge de 100 euros à compter du 2 mai 2024

L’article 212 de la loi de finances n° 2022-1726 a instauré le principe d’un reste à charge pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur CPF. Les modalités de mise en œuvre  devaient être fixées par décret.

C’est chose faite, le décret 2024-394 du 29 avril 2024 vient ainsi, à compter du 2 mai 2024, officialiser le montant de participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF.

Son montant correspond à une somme forfaitaire de 100 euros (cent euros), il sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Des exonérations sont prévues

Cette participation n’est pas due pour :

  • les demandeurs d'emploi,
  • les titulaires du compte CPF lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de l’employeur et lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits,
  • le titulaire de CPF qui décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l'article L. 4163-8 du Code du travail
  • la victime atteinte d'une incapacité permanente qui bénéficie d’un abondement.

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