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Création de la contribution au dialogue social

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Création de la contribution au dialogue social
Un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales est financé en partie les employeurs. Cette contribution devient la contribution au dialogue social.

Une contribution de l'employeur au financement syndical

La loi relative à la formation professionnelle a créé un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales que financent en partie les employeurs en versant la contribution patronale au financement des organisations syndicales. Cette contribution, dont le taux est à 0,016 %, est assise sur l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations. Cette contribution, recouvrée par l’Urssaf, est due depuis le 1er janvier 2015. L'Urssaf indique, dans une information publiée le 9 mai 2016 sur son site Internet, que cette contribution change de nom et devient la contribution au dialogue social. Aucune autre modification n’est apportée. Ainsi, comme auparavant, la contribution doit être déclarée à l’aide du code type de personnel « CTP 027 : Contribution au dialogue social au taux de 0,016 % ». Références : Loi du 5 mars 2014 Article L 242-1 du Code de la sécurité sociale


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