Création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et organisation de ce parquet

Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 (JO 25 juin 2019) relatif au parquet antiterroriste

Ce décret a été pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste à compétence nationale.

Il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pour créer les fonctions pouvant être exercées au sein de ce nouveau parquet antiterroriste.

Il modifie également le code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet antiterroriste.

Le chapitre Ier du décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et le chapitre II entrera en vigueur à la date fixée par le décret prévu à l'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, soit le 1er juillet 2019 .

Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 (JO 25 juin 2019) portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste

Ce décret prévoit que les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste, entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Ce parquet spécialisé, dirigé par le procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, est compétent sur l'ensemble du territoire national pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commis par les autorités étatiques et des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant ce nouveau parquet.