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Création d'un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Date de publication: 19 avr. 2018
Temps de lecture: 2min
Auteurs: Virginie FEBURIER; Olivier ANCESCHI; Bénédicte ROUSSEL

Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

Secteur Public

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (JO 8 avril 2018 - texte n° 8)

Il comprend des dispositions relatives à la dispense, en cas d'option pour l'usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production des écritures par le téléservice, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents, à la possibilité pour les justiciables de défendre ou intervenir à l'instance au moyen de ce téléservice, à la possibilité pour la juridiction d'inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l'audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice.

Le décret apporte également quelques ajustements aux dispositions relatives à l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1.

Il précise enfin les modalités de transmission des pièces ou informations qui sont soustraites au contradictoire.

Il modifie la partie réglementaire du code de justice administrative.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2018.