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Crédit consenti au salarié et modalités de compensation

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Crédit consenti au salarié et modalités de compensation
Certains salariés peuvent acheter à crédit les produits vendus par leur employeur. Selon la Cour de cassation, cette pratique doit s’analyser comme un prêt consenti au salarié dans le cadre d’une convention distincte du contrat de travail et non comme une avance sur salaire.

Crédit consenti : prêt ou avance sur salaire ?

Certains salariés peuvent acheter à crédit les produits vendus par leur employeur. Selon la Cour de cassation, cette pratique doit s’analyser comme un prêt consenti au salarié dans le cadre d’une convention distincte du contrat de travail et non comme une avance sur salaire. Dès lors, l’employeur est en droit de compenser les sommes dues par le salarié à hauteur de la fraction saisissable du salaire. Source : Soc 15/01/14 n°12-19739
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