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Crédit d'impôt recherche : la CAA de Paris rejette le caractère innovant d'un logiciel

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Crédit d'impôt recherche : la CAA de Paris rejette le caractère innovant d'un logiciel
La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2014, n'a pas admis le caractère innovant du développement d'un logiciel, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté.

Les arguments de la CAA de Paris :

Selon la Cour Administrative d'Appel de Paris, la société n'apportait aucunement la preuve de l'état de l'art au titre de l'année de sollicitation du CIR et qu'ainsi elle.ne démontrait pas en quoi son logiciel aboutissait à un nouveau référentiel, pouvant être regardé comme apportant des améliorations substantielles, présentant un caractère de nouveauté. Par conséquent, elle rejette la demande de restitution de son crédit d'impôt recherche (CIR) de l'année 2010.



ged caa paris 2014 05 27 cir logiciel n°13pa03018,

Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Marc Cohen

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